ARTICLE 1 – OBJET ET DOMAINE D’APPLICATION
Les présentes conditions générales s’appliquent de plein droit à toutes les prestations réalisées par SANISAV avec des clients professionnels et des consommateurs en France métropolitaine.
Ces conditions générales peuvent être complétées par des conditions particulières.
Toute demande de prestations implique l’acceptation des présentes conditions qui prévalent sur toutes autres conditions générales.
Le client reconnaît expressément que les présentes conditions lui ont été communiquées pour l’établissement de la commande ou du devis.
ARTICLE 2 – COMMANDES – DEVIS – INTERVENTIONS URGENTES
Aucune demande de travaux ne pourra être prise en compte sans la signature préalable par le client d’un devis établi par la société et remis par le client dûment daté et revêtu de la mention manuscrite « Bon pour travaux ».
Le devis a une validité de deux mois à compter de son établissement tant pour les prix indiqués que pour le matériel commandé. Au-delà de cette période, la société n’est plus tenue par ce devis et tous les prix pourront être révisés.
Un exemplaire du devis non modifié, retourné à la société et signé par le client a une valeur contractuelle et constitue l’acceptation du client.
Les commandes ne sont définitives qu’après signature du devis ou du bon de commande et encaissement d’un acompte prévu sur ce bon ou sur ce devis.
ARTICLE 3 – DROIT DE RÉTRACTATION
3.1 Dans le cadre de contrats de prestations conclus à distance ou hors établissement, le client dispose d’un délai de quatorze jours à compter du jour de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation et ce, conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation. Le client pourra exercer son droit de rétractation en adressant à la société une décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple lettre recommandé par la poste) et pourra utiliser le formulaire de rétractation en ligne ou celui sur les devis.
La société remboursera alors au client la totalité des sommes versées par celui-ci au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du client de se rétracter.
3.2 Toutefois, conformément à l’article L221-25 et L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé d’une part s’agissant de commandes de travaux urgents au domicile du client, de travaux pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable et exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation recueillie par la société ou encore pour des travaux hautement personnalisés suivant les instructions du client.
Le client sera alors redevable des prestations exécutées jusqu’à la communication de la décision de se rétracter.
ARTICLE 4 – PRIX – CONDITIONS DE RÈGLEMENT
Le prix des prestations est exprimé en euros et hors taxes. Les taxes sont appliquées en sus selon la réglementation en vigueur. Le prix est payable comptant.
Le paiement du prix sera échelonné comme à raison de 30 % à la commande, 30 % à la livraison de produits et le solde à la fin de l’exécution de la prestation.
Quelque soit le mode de paiement convenu entre les parties, le paiement ne sera considéré comme réalisé qu’après encaissement effectif du prix total.
En cas de non paiement, même partiel, à échéance, la société se réserve le droit de résilier le contrat en cours ou de suspendre l’exécution des prestations en cours, dans un délai de 8 jours après mise en demeure restée infructueuse.
Dans le cas où une retenue de garantie serait demandée, cette dernière pourra être remplacée par une caution personnelle et solidaire émanant d’un établissement financier agréé.
ARTICLE 5- RETARD DE PAIEMENT
Des intérêts de retard sont exigibles après l’envoi d’une mise en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, au taux de l’intérêt légal.
Les professionnels sont en outre redevables d’une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant minimum de 40 € (articles L441-6 et D441-5 du Code de Commerce).
En cas de non paiement, même partiel, à échéance, la société se réserve le droit de résilier le contrat en cours ou de suspendre l’exécution des prestations en cours, dans un délai de 8 jours après mise en demeure restée infructueuse.
ARTICLE 6 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
La société conserve la propriété des produits livrés, en quelques mains qu’ils se trouvent, jusqu’au paiement complet et effectif du prix par le client même en cas de délais de paiement.
Cette réserve de propriété ne fait pas obstacle aux stipulations des présentes conditions générales relatives au transfert de risques que peuvent courir ou occasionner les produits vendus (article 9).
En cas de mise en œuvre de la présente clause de réserve de propriété, le retour éventuel des produits livrés se fera aux frais et risques du client défaillant.
ARTICLE 7 – CLAUSE RÉSOLUTOIRE– CLAUSE PÉNALE
A défaut pour le client de payer la totalité du prix à l’échéance, la société adressera au client une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. A défaut d’exécution par le client de son obligation dans le délai de 8 jours à compter de l’envoi de la mise en demeure, la société se réserve à tout moment le droit de suspendre ou d’annuler l’exécution des travaux en cours. La société pourra alors demander la restitution des produits ; cette restitution se fera aux frais et risques du client défaillant.
La société pourra en outre réclamer, à titre de clause pénale, et sans mise en demeure supplémentaire, une indemnité égale à 10 % HT du montant de la commande.
En cas de résolution du contrat, un état d’avancement des travaux sera dressé et il fixera le prix définitif dû à la société par le client au titre des travaux exécutés.
Si le contrat portait sur la fabrication, la fourniture ou la pose d’un produit fabriqué sur mesure ou spécialement pour le client, le client, particulier ou professionnel, devra régler la totalité du prix convenu.
ARTICLE 8 – DÉLAI D’EXÉCUTION DE LA PRESTATION
L’exécution de la prestation doit être réalisée au plus tard dans le délai convenu entre les parties dans le bon de commande ou le devis.
La société est dégagée de tout délai de livraison en cas de non respect des conditions de paiement du prix par le client, en cas de force majeure, de défaillance du fabricant ou du fournisseur.
ARTICLE 9 – TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert des risques sur les produits vendus au client s’effectue au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession des produits ou à la réception des travaux.
ARTICLE 10 – RÉCEPTION – CONFORMITÉ
La réception des travaux a lieu dès leur achèvement. Elle est prononcée à la demande de la société, par le client, avec ou sans réserve.
A défaut elle résultera automatiquement de la prise de possession des travaux par le client.
La réception libère la société de toutes les obligations contractuelles autres que les garanties légales.
Les motifs de refus de réception doivent être précisés par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours suivant la demande de la société. Si une visite a eu lieu, les motifs doivent être indiqués sur le procès-verbal de refus de réception.
Si la réception doit intervenir judiciairement, les frais correspondants seront à la charge du client.
ARTICLE 11 – MISE A DISPOSITION DU LIEU D’EXÉCUTION DE LA PRESTATION
Le client est tenu de prendre toutes les dispositions pour que le personnel de la société puisse atteindre sans danger le lieu d’exécution de la prestation à réaliser. La société décline toute responsabilité d’un dommage causé par un de ses véhicules et/ou son matériel survenant sur le lieu d’exécution de la prestation par suite d’un accès difficile ou d’installation non signalées. Le client devra veiller à ce que le chantier soit alimenté en électricité, eau et énergies primaires (gaz, fioul…).
ARTICLE 12 – AUTORISATIONS
Le client garantit à la société que rien ne s’oppose à l’opération proposée et que toutes les autorisations ont été obtenues avant le début de l’exécution de la prestation notamment les autorisations de travaux, de la copropriété, des indivisaires…
ARTICLE 13 – PRESTATION SUPPLÉMENTAIRE, URGENTE OU IMPRÉVISIBLE
Toute prestation non prévue explicitement dans le devis sera considérée comme une prestation supplémentaire, elle donnera lieu à la signature d’un avenant avant son exécution. La société est habilité à prendre en cas d’urgence, toutes dispositions conservatoires nécessaires, sous réserve d’en informer le client.
ARTICLE 14 – GARANTIES
Les prestations sont exécutées selon les règles de l’art. La société ne peut être tenue responsable des vices cachés existants sur les matériaux fabriqués ou construits par un tiers sur lesquels elle travaille. La réception des travaux marque le point de départ des différentes garanties légales (décennale, biennale de bon fonctionnement, contractuelle).
ARTICLE 15 – ASSURANCE
La société maintiendra en vigueur pendant toute la durée d’exécution des prestations une police d’assurance garantissant sa responsabilité pour tous dommages causés par elle-même et ses préposés dans le cadre de l’exécution des prestations.
La société déclare avoir souscrit un contrat d’assurance Responsabilité Civile souscrit auprès de ALLIANZ n° 44 152 730 Agence ALLIANZ BARBIN ANNONAY couverture géographique qui le garantit dans l’exercice de sa profession pour les seuls dommages qui pourraient lui être imputés du fait de ses interventions.
géographique qui le garantit dans l’exercice de sa profession pour les seuls dommages qui pourraient lui être imputés du fait de ses interventions.
Pour ce faire le client doit avoir réceptionné les travaux. La société ne pourra en aucun cas être tenue responsable des accidents ou incidents survenus du fait du mauvais état d’entretien des installations et de la vétusté, de la non-conformité et de l’usure des matériels installés.
ARTICLE 16 – LITIGES ET CONTESTATIONS
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
Lorsqu’une des parties ne se conforme pas aux conditions du marché, l’autre partie la met en demeure d’y satisfaire par lettre recommandé avec accusé de réception.
Les parties conviennent expressément de tenter de rechercher un accord amiable pour y mettre fin. Conformément aux articles L.616-1 et R.61-1 du Code de la consommation, le maître de l’ouvrage, consommateur personne physique, peut saisir le médiateur à la consommation compétent, à savoir CM2C, 14 rue Saint Jean, 75017 PARIS, tél. : 04 82 53 93 06 ou par courrier électronique : cm2c@cm2c.net ou par dépôt en ligne de son dossier sur le site : cm2c.net
Si aucun accord amiable ne peut être trouvé entre les parties, le litige sera porté devant le Tribunal du lieu d’exécution des travaux ou du domicile du maître de l’ouvrage. En cas de litige avec un maître d’ouvrage professionnel, les litiges seront portés devant les tribunaux du ressort de la Cour d’Appel.
En outre nous vous informons de votre droit de vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. (BLOCTEL)